3 questions à Didier G. Martin, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel, par…
Si l’entreprise à mission recouvre une variété de formes, elle se définit par quatre principaux actes :
MISSION : Formulation d’une mission, librement définie, dotée d’un impact social, sociétal ou environnemental positif, engageant les actionnaires (inscription dans les statuts ou tout autre document officiel)
ENGAGEMENTS : Adoption d’une mission engageant l’entreprise auprès de ses parties prenantes à déployer les moyens nécessaires pour accomplir sa finalité sociétale
EVALUATION : Traduction de la mission dans des engagements et objectifs chiffrés, objectivés et évalués à un rythme annuel
GOUVERNANCE : Intégration des enjeux de la mission au sein de la gouvernance de l’entreprise, soit au sein de l’organe de contrôle principal soit par la création d’un comité ad hoc.
