La qualité de société à mission peut être obtenue par une entreprise qui, en parallèle de la recherche du profit, souhaite œuvrer pour le bien commun en mettant au cœur de son modèle la résolution des défis sociaux et environnementaux.

Née de la Loi PACTE promulguée en 2019, elle permet à une entreprise d’inscrire dans ses statuts une mission. Celle-ci se compose d’une raison d’être (définissant le futur que l’entreprise veut contribuer à bâtir) et d’objectifs associés (engagements de l’entreprise envers elle-même et son écosystème).
Elle s’accompagne de la mise en place d’un dispositif de gouvernance spécifique, le comité de mission, qui est composé d’au moins un salarié et de personnalités externes, et d’une évaluation par un organisme tiers indépendant (OTI).

Si l’entreprise à mission recouvre une variété de formes, elle se définit par quatre principaux actes :