Réponses de Armand Hatchuel, membre du Conseil Scientifique à quelques questions fréquentes.

Faux : l’entreprise à mission ne dicte pas l’intérêt général, elle s’engage au contraire à y contribuer du mieux possible dans les domaines dans lesquels elle est compétente ou capable d’anticiper des problèmes à résoudre ou d’inventer des solutions nouvelles.  

Exemple :  développer de nouvelles stratégies peu émettrices de CO2, sans que l’État n’ait lui-même imposé une taxe, ce qu’il n’arrivera peut-être pas à faire pour des raisons politiques. Et dans ce cas, c’est bien l’entreprise qui défend l’intérêt général. 

Autre exemple : l’État n’a pas interdit “le black friday“, mais la Camif et d’autres ont pu le faire pour elles-mêmes, créant ainsi le mouvement de résistance dans la société …

Dans un très grand nombre de cas, l’État ne peut pas imposer l’intérêt général, ni même le concevoir à l’avance. Mais une entreprise peut s’engager dans cette direction, volontairement. Dans beaucoup de grands enjeux actuels, on retrouve des situations où l’entreprise peut agir pour l’intérêt collectif, bien avant l’État.

Faux : la SaM est impossible sans l’accord des actionnaires !   

Faux aussi pour les clients : car le statut est public ! Et si la mission crée une baisse de compétitivité de l’entreprise pour certains clients, ils feront leur propre arbitrage. Il faut noter que ceux qui utilisent cet argument sont les mêmes qui craignent que la SaM ne séduise ses clients par sa qualité… Dans son principe la SaM brise l’idée traditionnelle que les actionnaires ne s’intéressent qu’au rendement du titre et le client qu’au seul prix…Cette idée n’a rien d’éternel. Les sociétés évoluent et si la SaM réussit c’est que de nouveaux actionnaires et de nouveaux clients émergent avec des comportements différents. Les cours d’économie ou de gestion qui font passer des croyances idéologiques pour des  vérités universelles doivent être mis à jour et les professeurs aussi…Nul n’est censé ignorer la loi.

Faux ! 

La SaM s’inspire de plusieurs expériences américaines mais reconstruit un modèle différent et opposé sur certains points aux formules américaines. Les deux innovations américaines sont la benefit et la SPC (ou FPC), la social purpose corporation. 

Mais dans le cadre de la loi pacte, la SaM  s’écarte radicalement de ces deux propositions sur  les  points suivants  :

  • L’article 1835 qui donne le cadre général de responsabilité et de gestion de l’entreprise n’a pas d’équivalent, or il est la clé de voute de la loi de la SaM.
  • L’opposabilité de la mission aux dirigeants et aux actionnaires, des dirigeants vis-à-vis des actionnaires et vice versa, et enfin de tiers vis-à-vis de l’entreprise, a été explicitement exclue dans les formules américaines
  • Le contrôle externe de la réalisation de la mission n’existe pas aux USA.
  • Le comité de mission n’existe pas légalement aux USA.

 Donc la SaM française est bien indiscutablement une première mondiale !

Faux  ! Les fiduciary duties n’existent pas dans le droit Français, mais le droit Français ne les interdit pas et les actionnaires sont souverains pour imposer des normes de gestion  ! Mieux, le droit autorise que ces duties soient imposés par les codes de gouvernance, comme les recommandations AFEP /MEDEF et le règlement des opérations de bourse ! En plus, dans un environnement mondialisé, les fonds activistes, les proxyadvisors  (thèse de Rachel Belingua) qui agissent pour les investisseurs institutionnels, sont tous alignés sur les fiduciary duties. C’est bien pour cela que les grands du CAC 40 espèrent que la “raison d’être” tempérera l’impact des codes de gouvernance. 

De plus, même sans fiduciary duties dans le droit, maintenir les engagements positifs d’une entreprise ou protéger son patrimoine n’est pas possible sans la SaM. Sinon,  pourquoi les laboratoires pharmaceutiques recourent-ils tous à des fondations-actionnaires pour protéger leur entreprise d’actionnaires prédateurs ? Via les codes et les agences financières, la gouvernance actionnariale a eu, en France, les mêmes impacts qu’aux USA. Et en définitive, ce qui compte c’est bien de constater, dans les faits, que la gouvernance actionnariale ne répond pas aux grands enjeux de notre temps. La SaM est le seul instrument qui transforme la conception de l’entreprise et lui permette de ne plus se dissocier du bien collectif.    

FAUX

Il y a deux différences fondamentales avec la benefit corporation :

a) La « société à mission » en France s’inscrit dans le mouvement international des « purpose-driven corporations ». Les purpose- driven corporations américaines sont des statuts de société spéciaux qui autorisent la société et les dirigeants, à poursuivre d’autres objectifs (purpose) que l’intérêt de l’actionnaire, mais ne créent aucune responsabilisation de la société sur les engagements de son purpose. Il n’y a donc pas révision de la définition même de la « corporation » (société) et de ses finalités comme le fait la loi Pacte. Or ce point n’a pas d’équivalent en droit américain et il sert de clef de voute à la société à mission française.

b) La « benefit corporation » n’est qu’une branche particulière des purpose-driven corporations et qui est née d’un label RSE (celui des B-Corp). Il s’agit donc d’un mouvement international privé qui impose une grille RSE à tous ses membres et une notation régulière pour rester membre du mouvement.

La société à mission française se différencie donc radicalement des benefit corporations sur plusieurs points juridiques et doctrinaux fondamentaux.

a) Choix de la mission. La Société à mission assure à l’entreprise la liberté de choix de sa mission et du mode d’évaluation, à la différence des schémas des Benefit Corporations américaines qui s’engagent à être évaluées selon un standard établi par un organisme tiers indépendant et dont la mission est donc imposée. Une société à mission choisit au contraire librement les objectifs d’ordre humain, social ou environnementaux pour lesquels elle s’engage. Cela permet richesse, innovation et diversité dans la formulation des missions, ainsi que la flexibilité et l’adaptation à des contextes sociaux, territoriaux ou technico-scientifiques que ne peut capturer un référentiel RSE standard.

b) Opposabilité des engagements. Afin que les engagements associés à la mission soit effectivement responsabilisant et crédible, la société à mission introduit des possibilités de recours voire de contestation par les parties prenantes ou concernées par la mission. On est donc à l’opposé des Benefit Corporations, qui ne peuvent être mises en cause si elles ne poursuivent pas leur mission. Toute opposabilité de la mission aux dirigeants et aux actionnaires, des dirigeants vis-à-vis des actionnaires et vice versa, et enfin de tiers vis-à-vis de l’entreprise, a été explicitement exclue dans les formules américaines.

c) Gouvernance spécifique et contrôlabilité interne et externe de la mission. La loi sur les sociétés à mission instaure d’autres obligations fondamentales qui ne figurent pas dans les formules américaines :
La loi impose la constitution « d’un comité de mission » et réglemente partiellement sa composition. En outre, elle lui accorde des pouvoirs d’investigation pour son travail d’évaluation et de restitution d’un rapport au conseil d’administration. Il s’agit donc bien d’une modification profonde de la gouvernance et du contrôle interne de l’entreprise.
La loi impose un contrôle externe de l’exécution de la mission par un organisme tiers indépendant.
Participation des parties prenantes et concernées. La société à mission permet d’inclure des parties prenantes ou toute partie concernée dans la gouvernance de l’entreprise via le comité de mission. Plusieurs travaux ont confirmé que c’était une voie privilégiée pour concevoir des politiques innovantes qui articule mieux la stratégie de l’entreprise et les engagements de la mission.