Un changement de la définition de la société

La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée le 22 mai 2019, a notamment posé un nouveau cadre juridique pour l’entreprise.

Son élaboration s’est appuyée, via le rapport Notat-Senard (9 mars 2018), sur de nombreux travaux de recherche, français et internationaux qui recommandaient de redéfinir l’entreprise afin de lutter contre les dérives actionnariales de l’entreprise et de restaurer son rôle créateur pour la construction du progrès collectif et du bien commun. En particulier ceux de la Chaire Théorie de l’Entreprise de MinesParisTech, en lien avec le Collège des Bernardins, ont proposé la Société à Objet Social Étendu (ou SOSE).

La loi PACTE a donc choisi de modifier la définition de la société dans le Code Civil et le Code du Commerce en rompant avec le seul intérêt des associés et en imposant « une gestion qui considère les enjeux sociaux et environnementaux » de l’entreprise (art 1835 du code civil).

De ce point de vue, la loi Pacte constitue une réforme inédite avec un modèle pionnier pour la France et l’Europe en stipulant la mission de création collective de l’entreprise. Cette innovation juridique n’a pas d’équivalent.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la société à mission qui offre un instrument de gouvernance et de contrôle pour les entreprises qui veulent déployer cette mission de manière explicite et responsabilisante.

Les députés rapporteurs de la Loi PACTE présentent ces textes comme une fusée à trois étages, présentés ci-après.


#1 – Prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux

Pour toutes les sociétés
Un socle de vigilance

La loi PACTE affirme que les sociétés ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite des fins qui leur sont propres. Par ailleurs, elle indique que tout dirigeant devrait s’interroger et considérer avec attention les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, dans l’intérêt de la Société, à l’occasion de ses décisions de gestion.

L’article 169 de la loi PACTE ajoute ainsi à l’article 1833 du Code Civil la phrase suivante:

“La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Les rôles du conseil d’administration et du directoire sont modifiés en conséquence dans les articles 125-35 et 225-64 du Code du commerce.

#2 – Inscrire sa raison d’être dans les statuts de la société

Pour les sociétés volontaires
Une projection à long terme, un guide pour la gouvernance

Cette notion de raison d’être vise à rapprocher les chefs d’entreprise et les entreprises avec leur environnement de long terme. Cet article incite ainsi, sous la forme d’un effet d’entraînement, les sociétés à ne plus être guidées par une seule « raison d’avoir », mais également par une raison d’être, forme de doute existentiel fécond permettant de l’orienter vers une recherche du long terme.

L’article 169 ajoute ainsi à l’article 1835 du Code Civil :

« Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Les rôles du conseil d’administration et du directoire sont modifiés en conséquence dans les articles 125-35 et 225-64 du Code du commerce.

Cette possibilité est ouverte à toutes les sociétés commerciales, aux sociétés d’assurance mutuelles, aux mutuelles et coopératives.

#3 – Devenir une société à mission

Pour les sociétés volontaires
Un modèle d’entreprise contribuant résolument au bien commun

La loi PACTE propose une « qualité » de société à mission que toute société peut choisir d’adopter, et qui vient entériner un engagement volontaire au travers d’une inscription dans les statuts et pour lequel la notion de résultat est plus présente. Cette innovation juridique, qui valorise l’engagement sans enfreindre la liberté d’entreprendre et sans renoncer au profit, peut être adoptée par tout type d’entreprise (secteur, taille, statut).
A la différence des entreprises de l’ Economie Sociale et Solidaire (ESS), aucun avantage fiscal ne vient encourager son adoption.

L’article 176 introduit donc la qualité de société à mission en ajoutant 3 articles L210-10, L210-11 et L210-12 au Code du Commerce.

Cette possibilité est ouverte à toutes les sociétés commerciales, aux sociétés d’assurance mutuelles, aux mutuelles et coopératives.

Les conditions indiquées (article L210-10) sont les suivantes:

« 1° Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil ;

2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l’article L. 232-1 du présent code, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;

4° L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’État. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;

5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.»

La qualité de Société à Mission peut être révoquée. Ainsi, l’article L210-11 stipule encore :

« Lorsque l’une des conditions mentionnées à l’article L. 210-10 n’est pas respectée, ou lorsque l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s’est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.»

La loi a simplifié le dispositif pour les entreprises de moins de 50 salariés (article L210-12):

« Une société qui emploie au cours de l’exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l’article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu’un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10. Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. »

En pratique:
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 a précisé les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation en tant que société à mission ainsi que le cadre d’intervention de l’ organisme tiers indépendant en charge de vérifier l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts: accréditation, désignation, fréquence de vérification, modalités de publication de l’avis …


Quelques rapports fondateurs

L’entreprise, objet d’intérêt collectif (rapport Notat-Sénard, 2018)

Le rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux ministres de la transition écologique et solidaire, de la justice, de l’économie et des finances, et du travail, le 9 mars 2018.

Performance et gouvernance de l’entreprise (CESE, 2013):
télécharger le rapport

Innover ensemble, stratégie de promotion des nouveaux modèles de l’économie sociale et inclusive à l’international (Ministère des Affaires Etrangères, 2016):
télécharger le rapport


Clés de lecture

Que faut-il retenir du décret d’application du 2 janvier 2020 sur les sociétés à mission ?

3 questions à Didier G. Martin, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel, par Laurence Méhaignerie pour la Communauté :
 “A première vue, le décret adopté a le mérite de ne pas dissuader les sociétés volontaires d’adopter cette qualité, et avec des objectifs ambitieux, au risque de rendre l’accès à cette qualité moins sélectif.” Lire la suite