Les textes de la loi PACTE

L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit la qualité de société à mission. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation ainsi que la vérification effectuée par un organisme tiers indépendant sur l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.


Rapports évoquant la proposition de société à mission

L’entreprise, objet d’intérêt collectif

Le rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux ministres de la transition écologique et solidaire, de la justice, de l’économie et des finances, et du travail, le 9 mars 2018.

Leurs propositions ont alimenté la loi PACTE.

Performance et gouvernance de l’entreprise (CESE, 2013):

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Innover ensemble, stratégie de promotion des nouveaux modèles de l’économie sociale et inclusive à l’international (Ministère des Affaires Etrangères, 2016):

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Clés de lecture

Que faut-il retenir du décret d’application du 2 janvier 2020 sur les sociétés à mission ?

3 questions à Didier G. Martin, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel, par Laurence Méhaignerie pour la Communauté :
 “A première vue, le décret adopté a le mérite de ne pas dissuader les sociétés volontaires d’adopter cette qualité, et avec des objectifs ambitieux, au risque de rendre l’accès à cette qualité moins sélectif.” Lire la suite