Un changement de la définition de la société

La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée le 22 mai 2019, a notamment posé un nouveau cadre juridique pour l’entreprise.

Son élaboration s’est appuyée, via le rapport Notat-Senard (9 mars 2018), sur de nombreux travaux de recherche, français et internationaux qui recommandaient de redéfinir l’entreprise afin de lutter contre les dérives actionnariales de l’entreprise et de restaurer son rôle créateur pour la construction du progrès collectif et du bien commun. En particulier ceux de la Chaire Théorie de l’Entreprise de MinesParisTech, en lien avec le Collège des Bernardins, ont proposé la Société à Objet Social Etendu (ou SOSE).

La loi PACTE a donc choisi de modifier la définition de la société dans le Code Civil et le Code du Commerce en rompant avec le seul intérêt des associés et en imposant « une gestion qui considère les enjeux sociaux et environnementaux » de l’entreprise (art 1835 du code civil).

De ce point de vue, la loi Pacte constitue une réforme inédite avec un modèle pionnier pour la France et l’Europe en stipulant la mission de création collective de l’entreprise. Cette innovation juridique n’a pas d’équivalent.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la société à mission qui offre un instrument de gouvernance et de contrôle pour les entreprises qui veulent déployer cette mission de manière explicite et responsabilisante.

Les députés rapporteurs de la Loi PACTE présentent ces textes comme une fusée à trois étages, présentés ci-après.


#1 – La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux

Pour toutes les sociétés

L’article 169 de la loi PACTE ajoute à l’article 1833 du Code Civil la phrase suivante:

“La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Il modifie en conséquence les rôles du conseil d’administration et du directoire dans les articles 125-35 et 225-64 du Code du commerce.

#2 – La raison d’être statutaire

Pour les sociétés volontaires : se projeter dans son environnement long terme.

L’article 169 ajoute à l’article 1835 du Code Civil :

« Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Il modifie en conséquence les rôles du conseil d’administration et du directoire dans les articles 125-35 et 225-64 du Code du commerce.

Cette possibilité est ouverte à toutes les sociétés commerciales, aux sociétés d’assurance mutuelles, aux mutuelles et coopératives.

#3 – La société à mission

Pour les sociétés volontaires : contribuer résolument au bien commun

L’article 176 introduit la qualité de société à mission en ajoutant 3 articles L210-10, L210-11 et L210-12 au Code du Commerce.

Cette possibilité est ouverte à toutes les sociétés commerciales, aux sociétés d’assurance mutuelles, aux mutuelles et coopératives.

Les conditions indiquées (article L210-10) sont les suivantes:

« 1° Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil ;

2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l’article L. 232-1 du présent code, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;

4° L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’État. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;

5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.»


Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation en tant que société à mission ainsi que la vérification effectuée par un organisme tiers indépendant sur l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.


Quelques rapports fondateurs

L’entreprise, objet d’intérêt collectif (rapport Notat-Sénard, 2018)

Le rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux ministres de la transition écologique et solidaire, de la justice, de l’économie et des finances, et du travail, le 9 mars 2018.

Performance et gouvernance de l’entreprise (CESE, 2013):
télécharger le rapport

Innover ensemble, stratégie de promotion des nouveaux modèles de l’économie sociale et inclusive à l’international (Ministère des Affaires Etrangères, 2016):
télécharger le rapport


Clés de lecture

Que faut-il retenir du décret d’application du 2 janvier 2020 sur les sociétés à mission ?

3 questions à Didier G. Martin, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel, par Laurence Méhaignerie pour la Communauté :
 “A première vue, le décret adopté a le mérite de ne pas dissuader les sociétés volontaires d’adopter cette qualité, et avec des objectifs ambitieux, au risque de rendre l’accès à cette qualité moins sélectif.” Lire la suite